Indivisibilité

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Indivisibilité
   Droit civil: se dit principalement des obligations dont l'exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l'objet de l'obligation, soit de la volonté des parties
   Procédure pénale: hypothèse jurisprudentielle de prorogation de compétence tenant à des liens unitaires entre plusieurs infractions, sans recouper précisément les cas plus large de connexité
   Procédure civile: il y a indivisibilité lorsque la situation juridique, objet du procès, intéresse plusieurs personnes, de sorte qu'on ne puisse la juger sans que la procédure et le jugement retentissent sur tous les intéressés

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • indivisibilit√© ‚ÄĒ [ …õŐÉdivizibilite ] n. f. ‚ÄĘ indivisiblet√© 1380; de indivisible ‚ô¶ Caract√®re de ce qui est indivisible. Proclamation de l indivisibilit√© de la R√©publique pendant la R√©volution. ‚áí unit√©. ‚ôĘ Dr. √Čtat de ce qui ne peut pas √™tre divis√© soit… ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • INDIVISIBILIT√Č ‚ÄĒ s. f. Qualit√© de ce qui ne peut √™tre divis√©. L indivisibilit√© d un atome. L indivisibilit√© du point math√©matique. L indivisibilit√© de l hypoth√®que ‚Ķ   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • indivisibilit√© ‚ÄĒ (in di vi zi bi li t√©) s. f. Qualit√© de ce qui ne peut √™tre divis√©. L indivisibilit√© d un atome. ¬†¬†¬†Fig. ‚Äʬ†¬†¬†L un avait pour lui la faveur des peuples et l usage imm√©morial de l indivisibilit√© de l empire, RAYNAL Hist. phil. VII, 5. ‚Äʬ†¬†¬†Quelle… ‚Ķ   Dictionnaire de la Langue Fran√ßaise d'√Čmile Littr√©

  • INDIVISIBILIT√Č ‚ÄĒ n. f. Qualit√© de ce qui ne peut √™tre divis√©. L‚Äôindivisibilit√© du point math√©matique. L‚Äôindivisibilit√© des atomes ‚Ķ   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Section de l'Indivisibilite ‚ÄĒ Section de l Indivisibilit√© La section de l‚ÄôIndivisibilit√© √©tait, sous la R√©volution fran√ßaise, une section r√©volutionnaire parisienne. Elle √©tait repr√©sent√©e √† la Commune de Paris par : Pierre Henry, n√© √† Riez (Var), receveur des loteries,… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Section de l'Indivisibilit√© ‚ÄĒ La section de l‚ÄôIndivisibilit√© √©tait, sous la R√©volution fran√ßaise, une section r√©volutionnaire parisienne. Elle √©tait repr√©sent√©e √† la Commune de Paris par : Pierre Henry, n√© √† Riez (Var), receveur des loteries, administrateur de police,… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • Obligation plurale en droit civil fran√ßais ‚ÄĒ Introduction g√©n√©rale Pr√©sentation g√©n√©rale Droit des obligations en France ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais

  • indivisible ‚ÄĒ [ …õŐÉdivizibl ] adj. ‚ÄĘ 1314; bas lat. indivisibilis ‚ô¶ Qui n est pas divisible. L homme est un compos√© indivisible. La R√©publique une et indivisible, proclamation de l unit√© de la R√©publique sous la R√©volution, qui s opposait aux tendances… ‚Ķ   Encyclop√©die Universelle

  • Section de la Place-Royale ‚ÄĒ Section de l Indivisibilit√© La section de l‚ÄôIndivisibilit√© √©tait, sous la R√©volution fran√ßaise, une section r√©volutionnaire parisienne. Elle √©tait repr√©sent√©e √† la Commune de Paris par : Pierre Henry, n√© √† Riez (Var), receveur des loteries,… ‚Ķ   Wikip√©dia en Fran√ßais


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